PEA-PME

Présentation du PEA-PME

Le PEA-PME ou Plan d’Epargne en Actions des Petites et Moyennes Entreprises est une nouvelle « enveloppe fiscale » au fonctionnement identique au PEA dédiée au financement des entreprises de PME. Il permet d’investir au maximum 75.000 euros en plus des sommes investies dans un PEA. Au total avec les deux comptes cumulés, PEA et PEA-PME, il devient donc possible d’investir 225.000 euros.
Il permet de se constituer un portefeuille d’actions ou d’OPCVM en franchise d’impôts. A condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans, les produits des placements réalisés sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu et sur les plus-values.
 

Ouverture et alimentation du PEA-PME

Tout au long de sa vie, le PEA peut être alimenté tant qu’aucun retrait n’a été effectué. En effet, une demande de retrait durant les 8 premières années de vie du PEA-PME entraîne sa clôture. Au-delà de 8 ans, cette même demande bloque simplement les possibilités de versements.
Le plafond des versements est limité à 75.000 €.
 

Transfert d’un PEA-PME

Il est tout à fait possible de transférer son PEA-PME d’un établissement bancaire à un autre. Cette démarche n’a aucun impact sur les données fiscales du PEA-PME : cumul des dépôts, prix d’achats fiscaux, dividendes et avoir fiscaux seront ainsi parfaitement récupérés à l’issue du transfert. Simplement, la démarche de transfert est assez longue : il faut encore compter sur 2 à 3 semaines.
 

Possibilités d’investissement

Les supports d’investissement sont limités aux actions européennes et aux produits de gestion collective éligibles aux critères PEA-PME. C’est aux entreprises de déclarer et de signaler publiquement leur égibilité au PEA-PME et aux organismes de marchés de tenir les listes de titres éligibles.

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